C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 94 Versions de la disposition

2012-09-01

94. Lorsque le titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier utilise le formulaire obligatoire «Annexe A Immeuble», «Annexe G Générale», «Contre-proposition à une promesse d’achat» ou «Modification et avis de réalisation de conditions», il doit indiquer à l’espace prévu à cette fin le numéro distinct du formulaire obligatoire «Contrat de courtage exclusif – Vente d’un immeuble principalement résidentiel», «Contrat de courtage non exclusif – Vente d’un immeuble principalement résidentiel» ou, selon le cas, «Promesse d’achat» auquel il fait référence.

D. 1865-93, a. 94.